Cadre réglementaire
Lois et engagements
- la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 cherche à accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles notamment (document de référence (PDF - 1,7 Mo)) ;
- la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015 : marque une étape importante pour la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation. Le bâtiment, premier poste en terme de consommation de ressources et d’énergie, constitue un secteur important pour la réussite de cette politique ;
- Programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 : fixe notamment comme objectif une stabilisation au minimum de la production de déchets du BTP d’ici à 2020 ;
- Feuille de route économie circulaire (FREC) : met en priorité l’accent sur le renforcement du tri, du réemploi et de la valorisation des déchets du BTP ;
- engagements pour la croissance verte : plusieurs engagements pour la croissance verte signés en France portent sur des projets innovants de valorisation de déchets du bâtiment (par exemple : valorisation du bois de bâtiment en cimenterie (PDF - 6 Mo) ou recyclage de déchets de plâtre (PDF - 222 ko)).
Loi AGEC : quel impact pour le bâtiment ?
Responsabilité élargie des producteurs (REP) : une filière pour les déchets du bâtiment
La loi AGEC acte la mise en place d’une filière REP appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
En 2020, l’ADEME a réalisé une étude de préfiguration de cette filière.
Les textes réglementaires (décret et arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes) doivent être publiés courant 2021.
Diagnostic Produits/équipements/matériaux/déchets (PEMD)
Le diagnostic déchets avant démolition, obligatoire depuis 2011 pour les opérations de plus de 1 000 m², évolue vers un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » et s’étend désormais aux opérations de rénovation significative de bâtiment.
Deux décrets sont parus fin juin 2021 : le Décret no 2021-821 et le Décret no 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Le premier définit les opérations concernées et détaille le contenu et la forme du diagnostic. Le second précise les compétences que doit posséder la personne physique ou morale chargée de réaliser ce diagnostic.
Les dispositions prévues dans les deux décrets d’application devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021, mais le processus a pris du retard : leur date d’entrée en vigueur se trouve donc reportée au 1er janvier 2022.
Sur le fond, le premier décret (no 2021-821), définit les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment – concernées par la mise en œuvre de ses dispositions – comme celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² (disposition inchangée) ou celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Le texte précise également ce qui doit être considéré comme une démolition de bâtiment. De façon pour le moins évidente, il s’agit « d’une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment ». En revanche, pour être considérés comme une « rénovation significative de bâtiment », les travaux doivent consister à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre figurant sur une liste, « à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments » : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, cloisons extérieures (idem), huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques ou encore système de chauffage.
Le décret détaille également la forme et le contenu du diagnostic, qui doit notamment fournir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des matériaux et des déchets, une estimation de leur état de conservation, les indications sur les filières de réemploi des déchets (à défaut d’une réutilisation sur site), ainsi que « des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination ».
Ce décret vient donc officiellement reconnaître que le réemploi des déchets de chantier doit être identifié en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation lourde.
Cette mesure permet ainsi aux maîtres d’ouvrage de dynamiser les filières de réemploi, par la multiplication des diagnostics et l’identification des potentiels de réemploi systématiques.
À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés et aux déchets qui en résultent.
Ensuite, et c’est l’une des nouveautés du décret, le maitre d’ouvrage transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), et non plus à l’ADEME, ce diagnostic et ce formulaire de récolement. Le CSTB aura donc pour rôle de récoler les résultats des diagnostics et pourra les analyser et les diffuser en accord avec les maitres d’ouvrage.
À noter enfin que dès 2020, la plateforme collaborative Démoclès a mis en ligne une boîte à outils, comprenant un guide de bonnes pratiques et un modèle de grille d’inventaire, qui a pour objectif de présenter le diagnostic tel qu’il devrait être selon l’ensemble des acteurs qui l’utilise au quotidien.
Devis et bordereau de dépôt de déchets
Les chantiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de diagnostic PEMD sont concernés par une autre disposition de la Loi AGEC (article 106), dont les modalités d’application sont définies dans le Décret no 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets. Un arrêté précisera le contenu de ce bordereau (formulaire CERFA à venir).
Tri 7 flux
L’obligation de tri 5 flux évolue et, pour le secteur de la construction, devient une obligation de tri de 7 flux : papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre).
Le Décret a été publié le 16 juillet 2021.
Loi TECV : les mesures phares
Bâtiments : que dit la loi de transition énergétique ?
La fiche « Décryptage de la loi de transition énergétique » du CEREMA présente les dispositions de la loi en matière de bâtiment et en explicite les grands enjeux.
Vers plus de sobriété
- L.110-1-1 CE : [Appeler] à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières pour prévenir la production de déchets en respectant la hiérarchie de traitement ;
- L.541-1-I-1oCE : réduction de la quantité de déchets d’activités économiques par unité de production en 2020 par rapport à 2010, en particulier pour le secteur BTP ;
- L.541-1-I-8oCE : économiser les ressources épuisables et améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Vers plus de valorisation
Deux grands objectifs à horizon 2020 et 2025 (Article L541-1) :
- objectif général de réduction du stockage des déchets non dangereux non inertes : -30 % en 2020 et -50 % en 2025 par rapport à 2010 ;
- objectif de 70 % de valorisation des déchets non dangereux du BTP en 2020.
Responsabilité élargie du distributeur
Le décret d’application du 16 mars 2016 impose une obligation de reprise des déchets par les négoces des matériaux de construction : on parle de Responsabilité élargie du distributeur (RED).
Les modalités d’application de cette obligation de reprise ont été détaillées et illustrées par le référent ADEME dans les journées thématiques du réseau A3P® « Optimiser la prévention et la valorisation des déchets du bâtiment ».
Dans les faits, cette obligation réglementaire est peu appliquée.