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Mise en place d'une redevance incitative

Communauté d'Agglomération de Forbach - Porte de France

110 Rue des Moulins
Bp 70341
57608 Forbach
Valerie Bourgaud
v.bourgaud@agglo-forbach.fr

contexte

Présentation de la réflexion de la collectivité

La Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France (CAFPF) comporte 21 communes, représentant environ 80 000 habitants.

Elle est membre du Sydeme (Syndicat Intercommunal de Transport et de traitement des DEchets MEnagers de Moselle Est) et à ce titre a introduit entre 2011 et 2012 la collecte séparée des biodéchets via le déploiement du dispositif de collecte multiflux simultanée.

La CAFPF a initié la réflexion sur l’instauration d’une tarification incitative en 2014, dans le cadre de la feuille de route du précédent mandat présentée au Conseil Communautaire le 05/06/2014.

Cette réflexion s’est concrétisée dans un premier temps lors du renouvellement du marché de collecte, effectif au 01/01/2016, puisque lors de l’attribution, la décision a été prise de retenir les options consistant à identifier le parc de bacs et à équiper les camions de collecte par un dispositif d’identification à la levée et de pesée des bacs. Cette décision a été préparée lors d’une réunion du Bureau qui s’est tenue le 31/08/2015.

Il importait de prévoir au titre de ce marché les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une TI, puisque la durée du contrat avait été fixée à 6 ans, dans l’objectif de générer une réelle concurrence entre les opérateurs.

Dans la continuité de l’attribution du marché de collecte, le Conseil Communautaire a approuvé le 24/09/2015 la réalisation d’une étude préalable à la mise en œuvre d’une tarification incitative. Cette étude, réalisée en 2016, portait sur une TEOM incitative, et a débouché sur la décision prise en septembre 2016 d’instaurer une redevance spéciale à compter de 2017, puis la décision prise le 21/09/2017 d’instaurer une TEOM incitative en 2020 voire en 2021.

Toutefois la démarche engagée en faveur d’une TEOMi a été remise en question suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, puisque la CAFPF a été rappelée à la loi au sujet des taux différenciés de TEOM pratiqués sur son territoire depuis l’instauration de la TEOM en 2006.

Ce contexte a incité la CAFPF à mener une nouvelle étude relative à l’instauration d’une RI, avec l’objectif de choisir au terme de la réflexion entre une TEOM incitative avec un taux unique et une RI.

Au terme de cette 2ème étude, le choix initialement envisagé d’instaurer une RI au 01/01/2019 n’a pu être mis en œuvre, puisque la collectivité n’était alors pas prête (fichier d’usagers pas à jour, phase test non réalisée, absence de communication).

Le choix a donc été fait d’approfondir l’étude relative à l’instauration d’une RI, en l’alimentant par les résultats de la phase test engagée entre le 15/03/2019 et le 15/10/2019. En parallèle, la décision a été prise d’augmenter les taux de TEOM en 2019, afin que le produit de TEOM couvre les besoins du service sans nécessité de recourir au budget principal, et ainsi pouvoir disposer d’une comparaison fiable entre la TEOMi et la RiEOM.

La démarche engagée en 2019 a permis d’affiner les scénarii de RiEOM et de les comparer avec la TEOMi. Ainsi il a dans un premier temps été proposé aux élus de retenir le scénario de RiEOM privilégié au titre de la part fixe et leur choix s’est porté sur une part fixe égale par foyer quelle qu’en soit la composition. Ils ont ensuite retenu la RiEOM au détriment de la TEOMi avec passage à un taux unique. La décision prise le 05/12/2019 a été complétée le 19/12/2019 par l’adoption des modifications du règlement de collecte

objectifs et résultats

Objectifs généraux :
  • Objectif de prévention : réduire les quantités de déchets ménagers produites
  • Améliorer la qualité du tri
  • Permettre à l'usager de maîtriser une partie de sa facture en l'incitant à diminuer le poids du contenu de sa poubelle
  • Proposer une facturation plus juste entre les usagers (principe de la redevance)
Objectifs quantitatifs :

Objectifs chiffrés sur la base des prévisions de tonnages 2019

  • Tonnage collecté en porte-à-porte : -6,8%
  • Fibreux en apport volontaire : +79,7%
  • Verre en apport volontaire : +12,7%
  • Textiles en apport volontaire : +13,5%
  • Déchèteries : +2,1%
Résultats quantitatifs :

Premiers indicateurs en extraplôlant les résultats sur une année complète (résultats biaisés par le confinement) :

  • Tonnage collecté en porte-à-porte : -14,41%
  • Fibreux en apport volontaire : +3%
  • Verre en apport volontaire : +11%
  • Textiles en apport volontaire : pas de recul à ce jour
  • Déchèteries : -12,35%
Résultats qualitatifs :

S'agissant de l'année de mise en place de la redevance, il est difficile d'avoir un recul sur les premiers résultats qualitatifs.

Attente du rapport annuel de caractérisation des sacs bleus (OMR).

Mise en oeuvre

Description de l'action :

Mise en place d'une redevance incitative sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France.

Planning :
  • 31/08/2015 : orientations prises par le Bureau favorables à l’identification des bacs et à l’installation des équipements d’identification à la levée et de pesée des bacs.
  • Mars 2016 : lancement de la campagne d’identification des bacs avec comme conséquence notable le renouvellement de près de la moitié du parc de bacs (taux supérieur aux estimations réalisées par le prestataire lors d’enquêtes de terrain)
  • 01/01/2017 : identification et pesée effectives
  • Campagne de test sur Théding
  • 18/05/2017 : décision d’instaurer la collecte des fibreux en apport volontaire
  • Janvier 2019 : démarrage de la constitution du fichier d’usagers en vue de l’instauration d’une RI
  • Mars 2019 : envoi d’un courrier à l’ensemble des usagers pour vérifier la situation des foyers, accompagné de la lettre N°1 d’instauration de la TI
  • 15/03/2019 : lancement de la phase test de RI pour 6 mois (jusqu’au 15/10/2019)
  • Eté 2019 : prise de contact avec l’agence L&M spécialisée dans la communication environnementale (rencontre se concluant sur l’impossibilité à engager des actions de communication tant que le dispositif de tarification incitative n’est pas retenu)
  • Octobre 2019 : processus décisionnel sur la base des scénarii affinés de RiEOM
  • Janvier 2020 : élaboration d’un guide pratique de la RI distribué ans toutes les boîtes aux lettres
  • Mars 2020 : envoi des factures test aux ménages accompagné d’un guide pratique de la RI.
  • Mars 2020 : campagne de communication destinée à l’habitat collectif mise en suspens en raison du confinement
Moyens humains :

Chef de service : 1 personne

accueil général : 1 personne

  • distribution des sacs Multiflux
  • établissement d'autoristaion d'accès en déchèterie pour les particuliers avec véhicule utilitaire

Mise à jour de la base et facturation : 

  • 2 personnes en poste à l'accueil spécifique du service afin de recevoir le public et effectuer des changements de situation (déménagements, décès, naissances ) et réponse au numéro vert du service.
  • 4 personnes à la facturation pour gérer les réclamations, les questions des usagers concernant la facture de redevance, les relations avec les bailleurs sociaux, les syndic ainsi que les relation avec le centre de paiement des impôts.

Gestion des déchèteries : 1 personne 

Gestion des collectes : 1 personne

Gestion administrative et financière du service : 1 personne 

Service technique : 3 personnes

  • distribution des bacs ordures ménagères
  • pose des serrures sur les bacs
  • pose éventuelle des puces 
  • distribution des sacs Multiflux aux professionnels
  • maintenance des déchèteries (petits travaux de manutention en déchèteries)
  • nettoyage des conteneurs d'apports volontaire
Moyens financiers :
  • Montant des investissements liés à la mise en place de la redevance incitative : 2 514 267 euros

- identification des bacs (pose de puce) : 1 089 379€

- achat des puces : 24 723€

- achat de bac 881 812

- achat de serrure : 191 856€

- achat de conteneurs d'apport volontaire pour le verre et les fibreux: 358 525 €

- achat de conteneurs entérrés pour le multiflux et apports volontaire verre et fibreux à destination du centre ville de Forbach : 22 164€

- constitution de la base donnée et achat de logiciels pour la facturation de la redevance : 68 771 €

- création de plates formes pour les PAV et poubelles de propreté : 116 181 €

dépenses de fonctionnement

  • Location de deux véhicules utilitaires supplémentaires pour la pose des serrures : 2392 €/mois
  • Entreprise d'insertion pour l'aide à la mise en place des serrures : 14 000 €
Moyens techniques :

Location de 2 camionnettes supplémentaires pour la mise en place de serrures sur les bacs

Achat d'un logiciel de facturation pour la redevance

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

Baisse des tonnages Multiflux sur la période de janvier à Aout 2020

Augmentation des apports sur les PAV fibreux et Verre

Difficultés rencontrées :

Augmentation des dépôts sauvages sur le périmètre de l'agglomération.