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Mise en place de la Redevance Incitative et conteneurisation des OMR

Communaute de Communes de la Region de Blain

1 Avenue de la Gare
Bp 29
44130 Blain
Rita Schladt
Contact

contexte

Pays de Blain Communauté comprend 4 communes pour 16 250 habitants. En 2018, la collectivité prend la décision de mettre en oeuvre la tarification incitative du service de prévention et de gestion des déchets ménagers en lieu et place de la TEOM et acte le passage à la Redevance Incitative au 1er janvier 2019. 

Les solutions techniques retenues sont les suivantes :

- tarification à la levée

- grille de dotation des bacs indexée au nombre d'occupants déclarés dans le logement

- distribution de bacs OMr pucé à tous les foyers (à l'exception des habitats collectifs où la densité de logement ne permet pas le stockage d'un nombre suffisant de bacs individuels).

 

objectifs et résultats

Objectifs généraux :

- Responsabiliser l'usager en indexant le coût à payer pour l'élimination de ses déchets ménagers à la réalité 

- Améliorer le service aux usagers par la fournitures de bacs individuels à tous les habitants

- Diminuer le taux de présentation des conteneurs en vue d'un passage éventuel en C0,5 associée à la mise en place de la collecte des emballages en Porte à Porte

Objectifs quantitatifs :

- Réduction de la quantité d'ordures ménagères résiduelles à enfouir

- Augmentation du tonnage d'emballages recyclables collecté et valorisé

- Maîtrise à terme des coûts du service afin d'anticiper sur l'augmentation de la TGAP et sur la fermeture du centre d'enfouissement de proximité (2025).

Résultats quantitatifs :

Chiffres 2020:

- 123 kg/hab/an, baisse de 23% des ordures ménagères résiduelles par rapport à 2018

- 103 kg/hab/an, hausse de 27% du tri sélectif par rapport à 2018

- 331 kg/hab/an, hausse de 11% des apports en déchèteries par rapport à 2018 (effets COVID à pr
endre en compte)

Résultats qualitatifs :

- En moyenne, en 2019 et 2020, sur 100 bacs actifs sur le territoire, seul 1 bac est présenté à la collecte chaque semaine ;

- 95,04% des bacs sont été présentés moins de 26 fois par an à l’enlèvement ;

- Plus de la moitié des usagers présente leur conteneur moins de 11 fois par an à la collecte.

Mise en oeuvre

Description de l'action :

Instauration d'une tarification "incitative" pour le financement du service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers: remplacement de la TEOM par une RI indexée au nombre de levées effectuées.

Planning :

2017: décision de changer le mode de financement du SPGD - parcours de formation Elus

2018: communication grand public sur le changement de fiscalité - réunions publiques - acquisition des outils de mesures et de suivi (équipement des BOM, logiciel de gestion RI, recrutement de l'équipe RI) - création d'une régie - mise en place d'un conseil d'exploitation - élaboration d'un réglement de facturation - validation de la grille de dotation - enquête domiciliaire pour recenser tous les habitants et distribution des conteneurs individuels pucés - création de la base de données des usagés 

2019 : suppression de la TEOM et entrée en application de la redevance - 1ere année de facturation de la redevance avec 17 levées inclues dans la part fixe. 

2020 : evaluation du dispositif - adaptation de la grille tarifaire (passage de 17 à 15 levées) 

2021: evaluation du dispositif - adaptation de la grille tarifaire (passage de 15 à 13 levées)

Moyens humains :

Equipe RI composée de 2 agents (1,5 puis 2 ETP) placés sous la direction du responsable du service DECHETS : 1 agent administratif (50% Permanences/Accueil Usagers + 50% facturation) + 1 agent technique (50% "missions Terrain" + 50% Permanences/Accueil Usagers) 

Montée en puissance de l'équipe RI:

- 2018: 1 ETP sur le poste Technique + 0,5 ETP sur le poste Administratif (2 x 0,5 ETP dédiés aux permanences Usagers matin & après-midi + 0,5 ETP dédié aux interventions "Terrain" l'apres-midi = livraison-reprise de bacs; contrôle numéro de puces; enquêtes domicilaires; etc.)

- 2019: ajout de 0,5 ETP sur le poste Administratif pour la prise en charge des opérations de Facturation et de mise à jour de la base de données RI au quotidien.

Moyens financiers :

Acquisition du logiciel de gestion RI: 21 190 € HT

Equipement des BOM (systèmes embarqués de lecture de puces RFID et de transmission des données): 44 900 € HT

Achat des conteneurs individuels pucés : 64 633 € HT

Réalisation de l'enquête domicilaire avec puçage des bacs en place ou remise de bac pucé neuf : 161 077 € HT  

TOTAL cout mise en oeuvre : 291 800 € HT  (18 €/hab)

Moyens techniques :

- Puces RFID pour l'identification des bacs OMr

- Matériels embarqués sur les BOM pour la lecture des puces RFID et l'enregistrement des données de collecte

- Logiciel de gestion de la RI (base de données Usagers, gestion du parc de conteneur et outil de facturation) 

- Véhicule logistique pour la livraison/reprise des conteneurs 

Partenaires moblisés :

- ADEME

- Elus de l'EPCI et des communes 

- Agents de collecte et de déchèteries pour le relais d'information auprès des usagers 

- Services techniques des communes et police municipale (pour la gestion des incivilités et la résorbtion des dépôts sauvages)

- Bailleurs et gestionnaires de parcs immobiliers; agence immobilière (pour le suivi du parc de logements locatifs)

- Service Communication de l'EPCI et des communes et agents d'accueil des différents bâtiments publics

- service de la DGFIP et des Finances Publiques (pour la mise en place des outils de traitement et de facturation de la redevance)

- Gros producteurs de déchets du territoire (rencontres préalables, estimation des impacts financiers du passage à la redevance, mise en oeuvre d'actions de réduction des déchets en amont, etc.)

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

- EPCI entouré de communes déjà passées sous le régime de la RI

- Très bonne connaissance du territoire et de ses habitants (ensemble des services de collecte de déchets assuré en régie directe)

Difficultés rencontrées :

- mobilisation des moyens financiers nécessaire à la mise en place de la RI

- mécompréhension de la population du principe de fonctionnement de la redevance et de la réalité des coûts à prendre en charge (pour l'habitant le service rendu se limite souvent à la partie Collecte, d'où incompréhension lorsque le montant de la redevance augmente alors que la fréquence de collecte du bac diminue)

- suivi des mouvements de population pour tenir à jour la base de données Usagers (emménagement/déménagement non signalés)

Recommandations éventuelles :

Important dès le début du projet que les usagers perçoivent une volonté forte et unanime de la part de leurs élus à mettre en oeuvre la redevance et d'en expliquer les raisons.

Communication permenante sur le sujet (tout au long de la démarche pour expliciter chacune des étapes de mise en place; puis tout au long des années suivantes pour partager les résultats obtenus en matière de production de déchets, taux de présentation des conteneurs, évolution des taux de refus, etc.)

Anticiper sur l'inquiétude majeure partagée par toute la population porte sur les tarifs. Prendre en compte notamment la situation des "gros producteurs" en amont du projet

Intégrer les évolutions connues ou attendues des coûts liés aux traitement dans la définition de la grille tarifaire et prévoir une formule de révision pluriannuelle afin d'éviter les hausses subites (évolution de la TGAP, évolution des coûts de transports et de carburant, évolution des salaires, mise en oeuvre des nouvelles REP, mises aux normes des équipements de collecte, etc)