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Centre de ressources
économie circulaire et déchets
économie circulaire et déchets
Mise en oeuvre de la tarification incitative
contexte
PRESENTATION DU TERRITOIRE
Lamballe Terre & Mer est une communauté d’agglomération issue de la fusion de plusieurs collectivités n’ayant pas le même système de financement des ordures ménagères.
3 systèmes de financement
Les 3 systèmes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) étaient les suivants :
- Redevance Incitative (RI) = 17 205 usagers en 2021
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) - représentait 9 984 usagers en 2021
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - représentait 17 205 usagers en 2021
- Usagers étant de simples déposants en déchèterie : 1 073
Total d’usagers desservis en 2021 : 42 729 usagers professionnels et particuliers
Tonnage d’ordures ménagères et de déchets sélectifs
Etat des lieux de la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective (hors verre) de 2019 à 2021 sur le territoire de Lamballe Terre & Mer :
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Collecte sélective (hors verre) |
Ordures ménagères résiduelles |
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2019 |
5 389 T |
12 357 T |
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2020 |
5 411 T |
12 163 T |
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2021 |
5 505 T |
12 333 T |
CONTEXTE
La Loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, prévoyait, à compter du 1er janvier 2017, la modification des périmètres des territoires de moins de 15 000 habitants impliquant ainsi un nombre conséquent de fusions d’Etablissements public de coopération intercommunale (EPCI) et de créations de nouvelles structures. Ces fusions nécessitent l’harmonisation du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) sur les nouveaux territoires, tout en cherchant l’optimisation et la maîtrise des coûts de ces services.
Or, la loi NOTRe impose également l’harmonisation des modes de financement du service déchets présents sur une même collectivité. Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, le gouvernement a allongé de deux ans le délai d’harmonisation des modes de financements du SPGD des nouveaux EPCI, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
En ce qui concerne la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, dite LTECV, elle prévoit la progression des collectivités territoriales vers la généralisation nationale d’une tarification incitative d’ici 2025.
Suite à l’étude d’harmonisation du financement menée en 2019, le Conseil communautaire a validé par une délibération la mise en place d’une Redevance Incitative pour les particuliers et les professionnels à l’échelle du territoire de Lamballe Terre & Mer pour financer le service public de gestion des déchets ménagers.
La Redevance Incitative a été envisagée et instaurée comme un outil permettant de maîtriser les coûts du service de collecte, de permettre de réduire la production de déchets et d’améliorer le geste de tri. Elle fait partie d’une démarche d’amélioration de la prévention des déchets sur le territoire de Lamballe Terre & Mer.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire de Lamballe Terre & Mer a décidé d’engager toutes les études préalables nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2022.
objectifs et résultats
Objectifs généraux :
Objectifs généraux
- Mise en conformité avec La Loi de Transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la Loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
- Maîtrise de l’augmentation des coûts (TGAP, carburant, coût général de collecte, coût de traitement des déchets…)
- Baisse du tonnage des OMr collectés et amélioration du geste de tri
Objectifs quantitatifs :
- Réduction, hors végétaux, de 25% des DMA de 2016 à 2030 (Objectifs issus du PRPGD)
- Réduction des OMr de 32 kg/hab./an d’ici 2023 (Objectifs fixés par LTM)
- Augmentation des tonnages de déchets sélectifs (hors verre) collectés de 8kg/hab./an d’ici 2023 (Objectifs fixés par LTM)
Résultats quantitatifs :
La Redevance Incitative ayant été mise en place sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2022, les résultats quantitatifs ne sont pas encore connus.
En ce qui concerne les enquêtes à réaliser :
- 13 400 usagers particuliers ont été enquêtés
- 634 professionnels ont été enquêtés
Total d’usagers enquêtés : 14 034 usagers professionnels et particuliers
Résultats qualitatifs :
- Amélioration de la qualité du tri des déchets sélectifs
- Proposition d’une facturation plus juste pour les usagers et permettre à l’usager de maîtriser sa facture.
- Mettre en place une redevance incitative sur l’ensemble du territoire de l’agglomération au 1er janvier 2022.
- Se conformer à la loi NOTRe, du 7 août 2015 obligeant les nouvelles EPCI à uniformiser le mode de financement du SPGD dans un délai de 5 ans.
- Contenir les besoins en financement sur les 5 prochaines années et réguler les augmentations de tarifs des usagers du service.
- Finaliser la connaissance de tous les usagers du territoire, en réalisant notamment une enquête et une remise à niveau des dotations sur les communes d’Erquy, La Bouillie, Planguenoual (Lamballe-Armor), Pléneuf-Val-André, Plurien et Saint-Alban.
- Optimiser le service de collecte sur les communes littorales impactées par le tourisme.
- Optimiser et faciliter la gestion des moyens matériels et humains de la régie de collecte.
- Rendre un service uniforme sur l’ensemble du territoire avec des fréquences de ramassage identiques :
- Collecte en alternance tous les quinze jours des OMr et des RSOM pour les foyers.
- L’intégralité des foyers d’une commune est collectée le même jour.
- Possibilité pour les professionnels d’avoir une collecte hebdomadaire des OMr.
- Des fréquences de collecte supplémentaires sur des secteurs spécifiques impactés par l’habitat collectif ou l’activité touristique.
- Faciliter la communication à l’échelle de l’agglomération avec des grilles tarifaires, des services et des actions identiques.
- Développer les actions de prévention dans le cadre de l’adhésion à la redevance incitative.
Mise en oeuvre
Description de l'action :
Mise en place de la Redevance Incitative comme unique mode de financement du service Déchets Ménagers sur l’ensemble du territoire de Lamballe Terre & Mer.
La fréquence de collecte des OMr est passée à une collecte tous les 15 jours (C0,5). La collecte des déchets sélectifs se fait une fois tous les 15 jours (hors centre-ville de Lamballe-Armor, d’Erquy et de Pléneuf-Val-André où la collecte se fait 1 fois par semaine).
Modalités de mise en œuvre de la redevance incitative mise en œuvre
Les principes de dimensionnement des tarifs de la redevance incitative mises en place sur le territoire de Lamballe Terre & Mer sont les suivants :
- Un abonnement couvrant les frais de structure, les charges de collecte et de traitement des déchèteries, les charges de collecte et de traitement des déchets sélectifs, les charges fixes de la collecte des ordures ménagères et assimilés. Cet abonnement donne droit annuellement :
- Soit à 12 levées du bac d'ordures ménagères et à 12 accès en déchèteries, la collecte du bac sélectif se réalise sans limitation.
- Soit à 5 levées du bac d’ordures ménagères, à 17 dépôts dans des points d’apport volontaire et à 12 accès en déchèteries, la collecte du bac sélectif se réalise également sans limitation. Cet abonnement est ouvert uniquement aux habitants des communes classées « station tourisme » (Erquy et Pléneuf-Val-André), peuvent souscrire à l’abonnement « bac-badge » ce qui leur donne droit à 5 levées de leur bac d’ordures ménagères et 17 dépôts en colonne enterrée.
- Une part variable couvrant les charges de traitement des ordures ménagères et assimilés et les charges variables de la collecte des ordures ménagère et assimilés. Cette part variable sera mise en place dès dépassement de l'abonnement.
- Une option supplémentaire est également mise en place pour les foyers particuliers qui souhaiteraient avoir accès aux points d’apport volontaire.
En cas d’impossibilité technique d’accueillir un bac, les usagers sont obligatoirement dotés d’un badge d’accès aux colonnes enterrées à contrôle d’accès sont mis à leur disposition et de l’abonnement associé.
Planning :
D’octobre à décembre 2018 : Etude puis vote de l’harmonisation d’une grille tarifaire de la redevance pour les professionnels et les particuliers.
2019 : Etude sur l’harmonisation menée par un cabinet externe
21 janvier 2020 : Délibération du Conseil Communautaire validant la mise en place d’une redevance incitative au 1er janvier 2022 pour les particuliers et les professionnels à l’échelle du territoire de Lamballe Terre & Mer pour financer le service public de gestion des déchets ménagers.
2020 : Vote des nouveaux tarifs :
- Augmentation des tarifs REOM/RI et du taux de TEOM.
- 3ème année d’harmonisation des tarifs des RI des professionnels des 16 communes en REOM harmonisés techniquement en 2018
- Présentation de l’harmonisation technique et du calendrier prévisionnel des 6 communes à la TEOM
4 mars 2021 : Présentation et discussions autour du projet de règlement de collecte proposé par le cabinet externe
15 avril 2021 : Publipostage d’un courrier non nominatif explicatif de la RI
D’avril à décembre 2021 : Mise en place d’une cellule enquêtes et dotation dont le but était d’enquêter et de doter les usagers des 6 communes du territoire à la TEOM afin de pucer les bacs jaunes pour la collecte sélective et d’échanger les bacs d’ordures ménagères. Le volume des bacs mis à disposition dépend du nombre de personnes dans le foyer.
Novembre 2021 : Equipement de tous les camions d’un système d’identification
15 novembre 2021 : Mise en place d’un simulateur en ligne sur le site de Lamballe Terre & Mer afin que chaque usager puisse estimer le montant de sa redevance 2022
16/11/2021 : Conseil communautaire qui a conduit à la validation de 4 délibérations :
- Le règlement pour le service de collecte des déchets ménagers et assimilés
- Le règlement de facturation de la redevance incitative
- La grille tarifaire
- Les tarifs d’accès en déchèterie pour les professionnels non usagers du service de collecte
1er janvier 2022 : Mise en œuvre effective de la Redevance Incitative
26 janvier 2022 : Publipostage d’un courrier rappelant les principes de la RI et des abonnements associés aux plus de 40 000 usagers du territoire
7 février 2022 : Publipostage d’un courrier rappelant la mise en œuvre effective de la RI associé à un guide de la redevance incitative complet à 40 802 usagers redevables.
Mai/Juin 2022 : Publipostage d’un courrier associé à la facture de la part fixe de la redevance incitative (rappel du simulateur en ligne, rappels sur la RI…) aux habitants des communes rurales et de l’ex-Communauté de Communes Lamballe Communauté soit à plus de 24 000 usagers.
Moyens humains :
- Les élus communautaires à l’échelle de 2 mandats qui ont souhaité mettre en place la redevance incitative ;
- Le pôle administratif du service déchets ménagers qui a coordonné la communication et la mise en œuvre effective de la RI et l’encadrement des équipes d’ambassadeurs ;
- Une équipe d’ambassadeurs d’enquêtes et de dotation, cellule complétée par deux agents administratifs recrutés d’avril à décembre spécifiquement pour la mise en place de la RI ;
- Le service déchets ménagers dans son ensemble pour transmettre l’information aux usagers du service de collecte ;
- Le service communication a travaillé sur le plan de communication et a validé les supports de communication et fait le lien avec le prestataire graphique.
Moyens financiers :
L’enveloppe budgétaire mise à jour en février 2022 concernant la mise en œuvre de la redevance incitative (création des différents supports de communication sur la mise en place de la RI, enquêtes et dotations …) se décompose comme ceci :
- Harmonisation technique : 486 296,11€ TTC (Fourniture de bacs OMr pucés, puces électriques, système de verrouillage…)
- Dépenses d’équipement : 127 069,02 € TTC (Fourniture et installation de points d’apport volontaire à contrôle d’accès et de matériel de pesage)
- Communication : 130 423,31 € HT (supports de communication, design par un cabinet externe, publipostage de courriers, panneaux…)
- Dépenses de personnel : 187 448, 34 € TTC
- Carburant et location de véhicules : 49 443,44 € TTC
- Gestion de base clientèle : 21 443,17 € TTC
Moyens techniques :
Communication : Réalisation de supports de communication par le service communication appuyé par un cabinet externe pour la création et l’impression des différents supports de communication.
Fichier redevable : Extraction du fichier des redevables pour éditer les fiches enquêtes, les fiches de dotations et de distribution de badges. Utilisation du fichier des redevables pour les publipostages.
Porte à porte : Equipe d’enquêtes et de dotation.
Service Déchets Ménagers : Explication du nouveau mode de collecte soit par téléphone soit en porte à porte sur le terrain.
Etudes : Cabinet d'études pour l'étude préalable à la mise en place de la RI
Partenaires moblisés :
Service Communication de Lamballe Terre & Mer: le service a été sollicité pour travailler, valider le plan de communication et le contenu des différents supports ;
Elus: les élus communautaires ont suivi plusieurs présentations expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers.
Communes : elles ont permis d’être des points des relais et de transmettre l’information sur la redevance incitative dans les bulletins communaux ;
Agents de collecte : les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors de la collecte ;
Agents du service des abonnés: les agents du service ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors d’appels téléphoniques ou lors de leur venue dans les locaux ;
Agents missionnés pour l’enquête de dotation de bac, la distribution de bac et de badges pour colonnes enterrées : les agents ont suivi une formation expliquant les modalités de la redevance incitative afin de répondre aux interrogations des usagers lors leur passage
ADEME
valorisation de cette expérience
Facteurs de réussite :
- Mise en place et harmonisation progressive de la redevance incitative
- Utilisation de l’expérience acquise lors de la mise en place de la RI sur l’ex-CC Lamballe Communauté (ancien territoire de LTM à la RI depuis janvier 2012)
- Implication des élus dans le projet
- Facilitation de la mise en place de la RI grâce au fait que la collectivité soit en régie.
Difficultés rencontrées :
- Difficultés à toucher l’ensemble des usagers et à les informer des modalités de mise en place de la RI malgré les différents canaux de communication utilisés (communication en porte à porte avec les ambassadeurs d’enquêtes et de dotation, publipostage de courriers, publipostage d’un guide sur la RI, paragraphes informatifs dans les bulletins communaux, présentation en conseil communautaire, sensibilisation du personnel de mairie, rencontre avec les élus, voie de presse…)
- Difficultés à rassurer les usagers sur le système de financement (craintes de dépôts sauvages, craintes de l’augmentation du prix des déchets…)
Contestations sur la baisse de fréquence de collecte liée à la mise en place de la RI :
La mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2022 a été suivie par des contestations et des réclamations (courriers, courriels, appels…) notamment des habitants des communes littorales au sujet de la baisse de fréquence de collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMr) et du passage en collecte tous les 15 jours.
Des associations ont notamment été créées sur les communes du littoral et sont à l’origine de pétitions ayant pour but de revenir à une fréquence de collecte hebdomadaire des ordures ménagères en habitat pavillonnaire. Elles font également part de leurs craintes vis-à-vis de la propreté urbaine et de l’augmentation des dépôts sauvages sur ces communes touristiquement fréquentées. Pour répondre à ces demandes, Lamballe Terre & Mer a mis en place une brigade propreté estivale nettoyant les abords des points d’apport volontaire tous les jours.
Une option supplémentaire donnant droit à 10 dépôts en colonnes enterrées d’ordures ménagères avec contrôle d’accès est ouverte aux habitants de l’ensemble du territoire afin que chaque usager puisse se défaire plus fréquemment de leurs déchets occasionnels (notamment des déchets coquilliers).
De plus, les habitants de deux communes du territoire (Erquy et Pléneuf-Val-André), toutes deux classées « station tourisme », peuvent souscrire à l’abonnement « bac-badge » ce qui leur donne droit à 5 levées de leur bac d’ordures ménagères et 17 dépôts en colonne enterrée.
Autres contestations :
En juin 2022, c’est une centaine de courriers qui ont été envoyés par le service afin de répondre aux interrogations liées à la mise en place de la RI et expliciter le système de facturation associé (fin de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, explication des abonnements, baisse de fréquence de collecte, accès aux déchèteries…).
Les usagers font également part de leurs craintes de voir les dépôts sauvages augmenter.
Recommandations éventuelles :
Pour qu’un tel projet puisse aboutir, il est impératif d’avoir une volonté politique forte et unanime. Il faut également une bonne capacité de la collectivité à s’adapter aux demandes du terrain tout en respectant la règlementation en vigueur (notamment le Code général des collectivités territoriales).
Du côté de la communication, il faut anticiper la communication et planifier en amont les différents acteurs à toucher : élus, personnels, usagers. La présentation de la mise en place de la RI devant chaque Conseil Municipal est essentielle afin que les élus adhèrent au projet. Il ne faut pas minimiser le budget communication qui permet d’informer et de sensibiliser les usagers sur ce nouveau mode de facturation où le redevable devient acteur de sa facture.
L’équipe d’enquêtes et de dotation doit être formée le plus possible, en amont de leurs actions sur le terrain, afin d’éviter des désinformations. L’équipe devrait également être gérée par un manager de proximité ayant une bonne et réelle connaissance du terrain.
