L’Agglomération Provence Verte coordonne la mise en place de nouvelles ZAP adossées à un programme d’intervention global sur le foncier en partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var et la SAFER.

L'Agglomération impulse une dynamique de préservation et développement du foncier agricole. Un appel à mobilisation des communes intéressées par l'outil ZAP a été lancé courant le premier trimestre 2021 afin de déterminer le nombre de projet de ZAP à définir. 10 réponses positives nous ont été adressées sur 25 communes ne possédant pas encore de ZAP sur leur territoire.

L'action se déroule en 8 étapes :

- 1 Délibération du Conseil Municipal pour la mise en place d'une ZAP sur leur commune : Engagement de la commune (vote en Conseil Municipal du lancement d'une étude d'opportunité de la mise en place d'une ZAP ou lettre d'engagement) ;

- 2 Elaboration du projet de ZAP : Réunion de lancement avec les communes pour expliquer l'outil, la démarche de l'intercommunalité, le déroulé de l'étude, les futures échéances. Mise en place de la concertation avec les exploitants agricoles (explication de l'outil, questionnaire d'enquête pour connaitre les avis de chacun ainsi que leur positionnement vis-à-vis de l'outil ZAP, leurs besoins et problématiques et leur avis sur le périmètre (zonage à protéger en priorité notamment) ;

- 3 Consultation pour accord du Conseil Municipal pour la mise en place de la ZAP : Vote en Conseil Municipal du rapport de présentation et du périmètre ZAP provisoire ;

- 4 Consultations pour avis de la Chambre d'Agriculture du Var, CDOA et INAO et autres structures agricoles : Après le vote en Conseil Municipal, le rapport de présentation et la périmètre ZAP sont transmis en préfecture. Celle-ci transmettra ces éléments aux différents organismes agricoles cités ci-dessus. Ces dernières disposent de deux mois après réception pour rendre un avis sur les documents ;

- 5 Enquête publique : La préfecture mandetera par la suite un commissaire enquêteur pour le lancement d'une enquête publique qui permettra aux exploitants agricoles, ainsi qu'à l'ensmeble des habitants de la commune d'apporter des suggestions sur la ZAP (périmètre, outil...). L'enquête se déroulera sur une période de un mois puis le commissaire enquêteur rédigera son rapport, transmis par la suite à la commune. Celle-ci pourra décider ou non de modifier le zonage ZAP et son rapport de présentation en conséquence ;

- 6 Délibération du Conseil Municipal pour accord : Une fois les éventuelles modifications selon l'enquête publique effectuées, la commune votera de manière définitive le périmètre ZAP et le rapport de présentation. Une fois le vote effectué, la commune transmettra ces documents à la préfecture ;

- 7 Arrêté préfectoral de création : Les services de la préfecture analyseront le périmètre et le rapport de présentation. Si ces derniers sont conformes, un arrêté préfectoral de création de ZAP sera émis ;

- 8 Annexion au document d'urbanisme comme servitude d'utilité publique : Le périmètre ZAP sera annexé au document en vigueur en tant que servitude d'utilité publique.