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Coordonner l'harmonisation des conditions d'accès des professionnels en déchèterie sur le département de la Mayenne

Conseil départemental de la Mayenne

39 rue Mazagran
BP 1429
53014 Laval

contexte

Suite aux travaux du groupe de travail sur les déchets professionnels de la révision du PEDMA, il avait été fixé comme objectif d’harmoniser les conditions d’accès des professionnels en déchèterie sur le département.

 

En 2007, ces conditions étaient en effet hétérogènes :

  • Certaines collectivités faisaient payer à la quantité par type de matériaux. Les tarifs étaient différents. 
  • Certaines collectivités ne faisaient pas payer l’accès en déchèterie en tant que tel, mais faisaient payer un forfait global (redevance spéciale ou redevance générale).
  • Une collectivité n’autorisait pas l’accès des professionnels en déchèterie.
  • Le volume était limité pour certaines et non pour d’autres et les quantités acceptées variaient d’une collectivité à l’autre.
  • Les horaires d’accès en déchèterie étaient différents.

 

La gestion des déchets professionnels ne relève pas des compétences obligatoires de la collectivité et ces déchets doivent être de nature et de quantité assimilables aux déchets ménagers.

Les professionnels rencontrent des difficultés pour des déchets spécifiques, qu’ils produisent en petite quantité et pour lesquelles il n’y a pas à ce jour de solution économiquement acceptable. La réflexion porte sur ce type de déchets. Elle n’inclue pas les déchets pour lesquelles une filière existe (ex : produits phytosanitaires non utilisables des agriculteurs).

objectifs et résultats

Objectifs généraux :

L’objectif est d’harmoniser les conditions d’accès des professionnels en déchèterie sur le département, avec un paiement des professionnels au plus juste du service rendu.

Cela permet de répondre aux besoins des professionnels de trouver une solution économiquement acceptable pour des déchets spécifiques qu’ils produisent en petite quantité. Leur acceptabilité assure une bonne gestion de ces déchets.

Résultats quantitatifs :

L'objectif est que les 12 EPCI de la Mayenne s'engagent dans la démarche.

Résultats qualitatifs :

Une meilleure valorisation des déchets professionnels

Une meilleure gestion des déchets toxiques.

Mise en oeuvre

Planning :

 

2007

- constitution du comité de pilotage avec 5 EPCI volontaires, les chambres consulaires et le Conseil général

- engagement de ces 5 collectivités dans une harmonisation des conditions d’accès des professionnels en déchèterie pour 2011 (mêmes tarifs, mêmes volumes acceptés)

- définition de tarifs "départementaux" calculés au plus juste du prix réel, révisable annuellement

 

De 2007 à 2011 :

- réunions de travail

- organisation de réunions avec l'ensemble des collectivités mayennaises pour les informer de la démarche

 

2012 :

- 8 EPCI sur 12 acceptent les professionnels en déchèterie avec les mêmes tarifs

- réalisation d'une plaquette à destination des professionnels sur l'accès en déchèterie, en collaboration avec la chambre des métiers : cette plaquette a été diffusée par la chambre des métiers à l'ensemble de ses ressortissants

- réflexions dans le cadre du plan du BTP

Moyens humains :

Préparation et organisation des réunions.

Moyens financiers :

900 € pour la conception du dépliant

Moyens techniques :

Pas de moyens techniques

Partenaires moblisés :

Chambres consulaires, élus des EPCI

valorisation de cette expérience

Facteurs de réussite :

Cette action peut être conduite dans les départements.

Difficultés rencontrées :

Démarche départementale

Recommandations éventuelles :

S'engager dans une démarche progressive