Cadre réglementaire

Lois

  • Loi EGAlim du 30 octobre 2018 issue des États généraux de l’alimentation qui cible en partie la restauration collective. Plus d’infos sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
  • Loi Garot du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire notamment l’obligation de mise en place du don des invendus alimentaires par les acteurs de la grande distribution. Cette obligation sera peu à peu élargie aux acteurs de la restauration collective, selon les mesures annoncées de la loi EGAlim.
  • Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, fixant les orientations nationales en termes de lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, qui intègrent concrètement pour la première fois les acteurs de la restauration collective.

Consultez le décryptage de la loi EGAlim (PDF - 642 Ko) de l’ADEME, sur les mesures à retenir concernant la restauration collective.

Programmes nationaux

  • Le Programme national pour l’alimentation (PDF - 527 Ko) (PNA), coordonné par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation depuis 2014. Il a pour but de développer des projets fédérateurs autour de 5 axes prioritaires : la justice sociale, l’éducation alimentaire des jeunes, la lutte contre le gaspillage, l’ancrage territorial et depuis 2016, les Projets alimentaires territoriaux (PAT).
  • Le PACTE National de lutte contre le gaspillage alimentaire (2017-2020), coordonné par le Ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture, qui regroupe tous les acteurs engagés sur ce sujet, engage la France à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, auprès de tous les acteurs de la chaîne alimentaire, du champs à l’assiette.
  • Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé par le Ministère chargé de la Santé en 2001. Il a pour but d’améliorer l’état de santé de la population en agissant sur la nutrition, qui se traduit par l’équilibre entre les apports liés à l’alimentation et les dépenses occasionnées par l’activité physique. Voir les recommandations de Santé Publique France en termes d’alimentation (janvier 2019).

Logo du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimenatire Consultez la page sur ademe.fr pour plus d'information sur les aspects réglementaires et les enjeux autour du gaspillage alimentaire.