Cadre réglementaire
La restauration collective est encadrée par plusieurs réglementations et programmes nationaux :
Lois
- Loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui comporte un chapitre « se nourrir » renforçant notamment la loi Egalim.
- Loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
- Loi EGAlim du 30 octobre 2018 issue des États généraux de l’alimentation qui cible en partie la restauration collective. Plus d’infos sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) a élaboré un document récapitulatif des mesures de la loi Egalim concernant la restauration collective.
- Loi Garot du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire notamment l’obligation de mise en place du don des invendus alimentaires par les acteurs de la grande distribution. Cette obligation sera peu à peu élargie aux acteurs de la restauration collective, selon les mesures annoncées de la loi EGAlim.
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, fixant les orientations nationales en termes de lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, qui intègrent concrètement pour la première fois les acteurs de la restauration collective.
Consultez le décryptage de la loi EGALIM pour la restauration collective, mis à jour des lois AGEC et Climat-Résilience de l'ADEME (PDF - 1.57 Mo) .
Programmes nationaux
- Le Programme national pour l’alimentation et la nutrition, articule les Programmes nationaux pour l’alimentation (PNA) et Programme national nutrition santé (PNNS)
- Le PNA, Programme national pour l’alimentation, coordonné par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation depuis 2014. Il a pour but de développer des projets fédérateurs autour de 5 axes prioritaires : la justice sociale, l’éducation alimentaire des jeunes, la lutte contre le gaspillage, l’ancrage territorial et depuis 2016, les Projets alimentaires territoriaux (PAT).
- Le PACTE national de lutte contre le gaspillage alimentaire (2017-2020), coordonné par le ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture, qui regroupe tous les acteurs engagés sur ce sujet, engage la France à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025, auprès de tous les acteurs de la chaîne alimentaire, du champ à l’assiette.
- Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé par le ministère chargé de la Santé en 2001. Il a pour but d’améliorer l’état de santé de la population en agissant sur la nutrition, qui se traduit par l’équilibre entre les apports liés à l’alimentation et les dépenses occasionnées par l’activité physique. Voir les recommandations de Santé publique France en termes d’alimentation (janvier 2019).
Consultez la page ademe.fr pour plus d’information sur les aspects réglementaires et les enjeux autour du gaspillage alimentaire.
Consultez le nouveau programme national pour l’alimentation sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.